Conditions générales de vente

Armurerie Tir Au Plomb

Siège social :

Armurerie Hyperprotec SASU

13 route de Strasbourg

67130 Schirmeck

RCS : 38534446000048

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage.

Si vous vous connectez en dehors de la France métropolitaine ou que vous utilisez un VPN, les prix peuvent éventuellement être affichés en Hors Taxes (sans TVA française). Dès que vous êtes connecté, la TVA sera appliquée ou non selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Armurerie Tir Au Plomb. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : https://armurerie-tir-au-plomb.com/.
• Par téléphone au 03 88 27 61 02 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Lors du passage de commande, en validant le texte "Je certifie avoir plus de 18 ans, j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.", vous engage à avoir l'âge légal requis de 18 révolus à la date de la commande et la capacité juridique de passer commande.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

Armurerie Tir Au Plomb est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Armurerie Tir Au Plomb se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Produits avec le statut "En rupture" : ces produits ne sont pas en stock physique et pas encore commandés chez le fournisseur ou sont commandés mais demandent des délais très longs ou ne sont plus fabriqués. Raison pour lesquels ces produits ne peuvent être commandés sur le site.

Produits avec le statut "Pré-commande", "Disponible plus tard" : ces produits ne sont pas en stock physique au dépôt mais sont commandés chez le fournisseur et sont livrés dans un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.

Les délais de livraison généralement constatés sont de 24h les jours ouvrés pour les colis pris en charge par Chronopost, 2 à 3 jours ouvrés pour les colis pris en charge par le service Colissimo de La Poste à compter de l'expédition et pour la France métropolitaine.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Armurerie Tir Au Plomb se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème au 03 88 27 61 02

Les livraisons sont effectuées par So Colissimo ou Chronopost. Vous pouvez suivre la progression de votre colis So Colissimo sur www.colissimo.fr ou de vos colis Chronopost sur https://www.chronopost.fr/fr/particulier/suivez-votre-colis

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.2 - Réserves

Il appartient au client de vérifier l'état du colis contenant sa commande, lors de la livraison. Selon l'article L133-3 du code du commerce, le client doit notifier au transporteur toutes réserves sur le colis livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis. Dans ce cas, veillez à informer Armurerie Tir Au Plomb de votre démarche et à nous faire parvenir une copie des réserves que vous avez envoyées au transporteur. Respectez bien le délai de 3 jours pour envoyer vos réserves au transporteur, nous pourrons ainsi faire tout notre possible pour trouver une solution.

Article 6 - Paiement

6.1 généralités

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Armurerie Tir Au Plomb indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du client ayant passé la commande sur le site. A défaut, Armurerie Tir Au Plomb se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande. Les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Armurerie Tir Au Plomb se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

Le chèque devra être établi à l'ordre de : Armurerie Tir Au Plomb

6.2 Moyens de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :

• Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard
• Chèque
• Virement bancaire
• Mandat cache en espèce

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Armurerie Tir Au Plomb Service Clientèle – 13, Route de Strasbourg – 67130 Schirmeck. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à Armurerie Tir Au Plomb et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Armurerie Tir au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Armurerie Tir Au Plomb dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Armurerie Tir Au Plomb.

8.4 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour est biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.

8.5 - Adresse de retour

Armurerie Tir Au Plomb

13 route de Strasbourg

67130 Schirmeck

8.6 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Armurerie Tir Au Plomb procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Armurerie Tir Au Plomb est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Armurerie Tir Au Plomb n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur Armurerie-Tir-Au Plomb.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 - Garanties

9.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 03 88 27 61 02 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

9.2 Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques :

9.2.1 Généralités

Dans le cas d'une prise sous garantie, le ou les articles peuvent nous être renvoyés pour réparation ou échange selon l'état de l'arme.

Ne peuvent être pris sous garantie que des articles vendus par nos soins (facture à l'appui) et étant couvert par la durée de garantie propre à l'article.

Ne sont pris sous garantie que les problèmes liés à un défaut de fabrication reconnu par le fabricant.

Les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (par exemple : batteries, ampoules, fusibles,...)
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, oxydation, présence de sable,...).

En l'absence d'une copie de la facture, la prise en sous SAV sera refusée et passera dans le cas du SAV non pris sous garantie (Section 9.2.2)

Dans le cas d'un SAV sous garantie, et les frais de renvoi à l'armurerie sont à votre charge et leur remboursement ne peut être réclamé.

Les frais de réexpédition chez vous sont à notre charge.

9.2.2 SAV non pris sous garantie

Si le ou les articles ne sont plus couvert par la durée légale de garantie de l'article, ou souffrent d'un problème non couvert par la garantie ou n'ont pas été vendus par nos soins, ces derniers ne seront pas pris sous garantie.

Vous pouvez néanmoins nous les retourner pour réparation, laquelle sera facturée.

Dans le cas d'un SAV non pris sous garantie, les frais de renvoi et de réexpédition sont à votre charge et leurs remboursements ne peut être réclamé.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Armurerie Tir Au Plomb ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 03 88 27 61 02 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions. Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez contacter notre médiateur.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Armurerie Tir Au Plomb sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à C&C Médiation - 37 rue des Chênes - 25480 Miserey-Salines. https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Armurerie Tir Au Plomb, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Armurerie-Tir-Au-Plomb.com, Service consommateurs, 13 Route de Strasbourg – 67130 Schirmeck, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Fnac Direct que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Nous vous informons de votre droit en tant que consommateur à vous inscrire à une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 15 : Identité

Le groupe Armurerie Hyperprotec SASU propriétaire du site Armurerie Tir Au Plomb, est une SASU au capital social de 7 622€ dont l'activité est située au 13 route de Strasbourg 67130 Schirmeck (N° de téléphone 03 88 27 61 01) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 38534446000048 (TVA FR02385344460).

Article 16 : Responsabilité

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, le propriétaire de ce site seul responsable de son site, fournit la boutique sur "selon le concept simple affichage", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, même implicite, concernant le site-boutique, son fonctionnement, son contenu. Toutes les informations, y compris les informations relatives à des délais et à la conformité des produits présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. De plus, le propriétaire, ne déclare ni ne garantit que l'information affichée sur son site soit exacte, complète ou actualisée en direct.

Les informations sur les prix et à la disponibilité des produits peuvent faire être modifiées et ne sont données qu'à titre indicatif.

Dans la limite de ce que la loi autorise et des engagements pris par le propriétaire de cette boutique, sur le site, ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant aussi toute perte de données.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Armurerie Tir Au Plomb, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Armurerie Tir Au Plomb. Tout lien hypertexte renvoyant au site de Armurerie Tir Au Plomb et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Armurerie Tir Au Plomb.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur armurerie-tir-au-plomb.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Armurerie Tir Au Plomb – service clientèle – 13 Route de Strasbourg – 67130 Schirmeck

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile